(CGS) – ASTF-Alictronic
Article 1 : Propriété Intellectuelle & Protection de la Marque
Le nom commercial ASTF-Alictronic et son logo associé sont la propriété exclusive de l’entreprise individuelle Ali Khanous EI, déposés et protégés auprès de l’OMPIC. Toute reproduction, imitation ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et fera l’objet de poursuites judiciaires.
Article 2 : Objet du Service & Modalités de Diagnostic
ASTF-Alictronic agit en tant que prestataire de service après-vente pour le compte du donneur d’ordre (l’Importateur). Toute demande d’intervention doit obligatoirement faire l’objet d’un formulaire SAV dûment complété. Le forfait de diagnostic reste dû, que le matériel soit réparable, rejeté hors garantie ou en attente d’un avoir.
Article 3 : Prise en charge et Arbitrage des Garanties
Les interventions sous garantie sont exécutées selon les directives et accords stricts conclus avec l’importateur. Si l’expertise technique révèle une cause d’exclusion de garantie (choc, oxydation, mauvaise utilisation), le dossier est basculé “Hors Garantie”. Les réparations ne débuteront qu’après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».
Article 4 : Délais et Limite de Responsabilité Logistique
- Transport : Le matériel voyage sous la responsabilité de l’expéditeur (importateur ou revendeur). ASTF-Alictronic ne peut être tenu responsable des dommages subis durant le transport en amont ou en aval de l’expertise.
- Délai de garde : À compter de l’envoi du rapport de diagnostic ou du devis, l’importateur dispose d’un délai de 30 jours pour valider la réparation ou récupérer le matériel. Passé ce délai, des frais de stockage de 10 MAD par jour seront facturés. Après 90 jours sans réponse, le matériel sera considéré comme abandonné et pourra être recyclé ou mis au rebut.
Article 5 : Exonération de TVA & Facturation
Conformément au statut de l’Auto-Entrepreneur au Maroc, les prestations de services d’ASTF-Alictronic sont facturées nettes de taxe. TVA non applicable – Hors champ de la TVA en vertu de l’article 89-II-1°-c du Code Général des Impôts marocain. Les factures sont payables par virement bancaire sous les délais convenus.
Article 6 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Commerce de Casablanca.